Autres demandes

Occupation ou travaux sur le domaine public

 Vous souhaitez occuper le domaine public de manière temporaire (travaux, terrasse, chalet commercial...) ou définitive (escalier...) ? Vous devez au préalable obtenir une autorisation.

>Voir les démarches

Informations cadastrales

L'administration fiscale a procédé à la mise en ligne du plan cadastral, document nécessaire à toute demande d'urbanisme, sur le site http://www.cadastre.gouv.fr

Vous pouvez également vous procurer ces documents en vous rendant au Centre des Impôts fonciers, place de la Révolution Française à Belfort.

Droit de préemption

Sur les fonds de commerces

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité par la délibération du conseil municipal du 19 juin 2009,  le cédant ou son notaire doit faire parvenir une déclaration préalable au maire, qui dispose d'un délai de deux mois pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.

Cette D.I.A. est à adresser à la Direction du développement touristique et commercial, Mairie de Belfort (03.84.54.24.24).

Etat des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers situés en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques naturels.

Plus d'informations surle site de la préfecture

La numérotation

La numération des bâtiments est attribuée par la commune lors de la délivrance du permis de construire. L'acquisition et la pose des plaques sont à la charge des propriétaires des immeubles.Renseignement au secrétariat : 03.84.54.25.56

 

L'alignement

La Ville de Belfort peut fixer une servitude d'alignement au niveau d'une voie publique. Cela signifie que toute nouvelle construction doit se placer derrière la ligne fixée par le plan d'alignement. Sur le Territoire de Belfort, un grand nombre de rues est concerné. Il est donc préférable, avant tous travaux situés à proximité d'une voie, de se renseigner auprès de la Direction du patrimoine bâti, de l'espace public et des mobilités - Accueil téléphonique secrétariat au 03.84.54.24.53

L'alignement individuel

L'alignement individuel est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un plan, l'alignement individuel constate la limite de la voie publique au droit de la propriété privée par le biais d'un arrêté délivré par le maire pour une voie communale ou par le président du Conseil général s'il s'agit d'une voie nationale ou départementale.

Le propriétaire doit adresser à l'administration compétente (mairie de la commune où se situe le bien ou Conseil Général) une demande écrite précisant l'adresse du bien concerné et ses références cadastrales, un extrait du plan de cadastre ainsi que ses propres coordonnées.

Informations annexes au site