Droit de préemption et sauvegarde

Le Droit de préemption sur les fonds et les baux commerciaux 

Pour maintenir une certaine diversité de l'offre commerciale du centre-ville la Ville de Belfort a renforcer son droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux sur l’ensemble du périmètre Action Cœur de Ville.

Axe de protection de la diversité commerciale 

La Ville de Belfort n’autorise plus l’installation de nouvelles activités tertiaires (agences de voyages, banques, assurances…) sur l’axe gare – vieille-ville afin de favoriser le commerce de proximité.

Informations annexes au site