Enquêtes publiques

Qu'est-ce qu'une enquête publique et pourquoi ?

L’enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d'opérations d'aménagement du territoire qu'elles soient d'origine publique ou privée (PLU, alignement, remembrements, projets impactant l’environnement et la santé…). L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions. Un commissaire enquêteur est nommé pour gérer l’enquête publique. Il est indépendant, impartial et compétent. Il veille à la bonne information du public et recueille les observations des citoyens, leurs suggestions et contre-propositions. A l’issue de l’enquête, il rédige un rapport circonstancié dans lequel il donne son avis personnel et motivé et dont il devra être tenu compte lors de la décision définitive liée au projet. Le dossier d’enquête et le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an après la clôture de l’enquête publique.

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