Où nous adresser ?
L'officier d'Etat Civil de la VILLE DE BELFORT est compétent pour enregistrer la convention modificative de PACS uniquement si la déclaration conjointe de PACS (initiale) a été enregistrée :
- Par ses soins à compter du 1er novembre 2017
- Par le greffe du Tribunal d'Instance de Belfort jusqu'au 31 octobre 2017
Comment constituer notre dossier ?
Les pièces suivantes seront adressées au service de l'Etat Civil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises en personne sur présentation d'une pièce d'identité :
- La déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité datée et signée par vos soins, et portant les numéro et date d'enregistrement de la convention initiale.
- L'original de la convention modificative de PACS signée - Vous pourrez soit utiliser cette convention type (cerfa n°17791*01), soit la rédiger librement.
- La copie recto/verso de vos pièces d'identité en cours de validité (l'original sera demandé si vous déposez votre dossier en personne).
- Si vous avez procédé à un changement de prénom(s), de nom ou de sexe depuis l'enregistrement de la convention initiale : une copie intégrale de votre acte de naissance mis à jour.
Comment se passe l'enregistrement de la modification de notre PACS ?
Après avoir visé votre convention modificative, l'Officier d'Etat Civil vous la retournera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un récépissé d'enregistrement .
A toutes fins utiles ...
Vous trouverez de plus amples détails sur le PACS dans cette notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité.