Etablissement accueillant du public

Travaux,  mode d'emploi

Tout aménagement intérieur des établissements recevant du public doit, au préalable, faire l'objet d'un dossier d'autorisation de travaux.
A l'achèvement des travaux, un contrôle est organisé et en cas de non respect de la réglementation, l'ouverture au public peut être refusée.

 

Votre dossier d'autorisation de travaux 

 

En plus du formulaire, le dossier devra comprendre en quatre exemplaires :

  • le plan de situation
  • le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité :
    • Un plan coté indiquant : les cheminements extérieurs, les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments
    • Un plan coté indiquant pour chaque niveau : les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement, les locaux sanitaires destinés au public
    • Un plan coté avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existant
    • Plan de coupe coté, avant et après travaux
    • Notice descriptive d'accessibilité présentant comment le projet prend en compte l'accessibilité en abordant les différents points de la réglementation
    • Demande de dérogation éventuelle adressée au Préfet
    • Nota : des photographies de l'existant (repérées sur le plan de masse) permettent une bonne appréciation de l'existant
  • le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie :
    • Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.( notamment les matériaux utilisés et  la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes en tenant compte des différentes situations de handicap.
    • Un plan de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir les conditions d'accessibilité des engins de secours, les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers et la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers.
    • Des plans de coupe et des plans de niveaux faisant apparaître notamment les largeurs des passages affectés à la circulation du public tels que dégagements, escaliers, sorties ; la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap et les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.
    • La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s) accompagné d'une ou plusieurs fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à leur justification.

NB : peuvent utilement être également joints des photos de l'établissement et un photomontage du projet.

Où déposer ou envoyer les dossiers ?

 

Les demandes sont à déposer à l'accueil du service Urbanisme - Mairie Annexe - 4 rue de l'Ancien Théâtre, –1er étage, ouvert le lundi de 13h30 à 17h30,  les mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,  ou par courrier avec accusé réception à l'adresse suivante : 

Hôtel de Ville de Belfort et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération
Service Urbanisme
4, rue de l'Ancien Théâtre - 90000 BELFORT

Téléchargez la demande d'autorisation de construire, d'aménager et de modifier un établissement recevant du public. 

 

 

Informations annexes au site