Aménager ou créer un commerce

J'aménage un local commercial existant

Si je ne modifie pas la vitrine (à l'exception de l'enseigne)

Je ne modifie pas l'aspect extérieur de la vitrine, je dois déposer une Autorisation de travaux, de construire, aménager ou de modifier un établissement recevant du public ; son délai d'instruction sera de quatre mois. Si je désire également remplacer mes enseignes bandeaux et/ou drapeaux (avec ou sans changement de mon commercial), je dois déposer, en plus, une demande d'Autorisation préalable d'Enseigne.

Si je modifie ma devanture commerciale 

Si je désire ravaler ou modifier la devanture commerciale (créer de nouvelles ouvertures ou en changer la disposition), je dois déposer, en même temps, une Déclaration Préalable.

Dans tous les cas, mon local étant un Etablissement Recevant du Public, je respecterai la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Je fournirai les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet. Je fournirai également la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu.

Je créé un commerce en transformant un local ou un bâtiment existant (ex. un logement)

Pour l'aménagement intérieur, je dois déposer une Autorisation de travaux, de construire, aménager ou de modifier un établissement recevant du public son délai d'instruction sera de quatre mois. Simultanément, je dois déposer, pour le changement de destination, une demande spéciale. Celle-ci sera différente selon la nature des travaux :

  • Si je ne réalise pas de travaux ou que ceux-ci ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment, je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d'instruction sera d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
  • Si les travaux que j'envisage modifient soit la structure porteuse soit la façade du bâtiment soit les deux, je dois déposer un Permis de construire ; son délai d'instruction sera de cinq mois. Dans ce cas, la demande de Permis de construire vaut Autorisation de travaux et doit être complétée des pièces nécessaires à cette dernière.

Dans tous les cas, mon local étant un Etablissement Recevant du Public, je respecterai la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Je fournirai les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet. Je fournirai également la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu.
Après acceptation du dossier, je pourrai faire mes travaux. A la fin de ceux-ci, je devrai solliciter Monsieur le Maire pour demander le passage des commissions d'accessibilité et de sécurité, afin que je puisse ouvrir mon commerce.

Je construis un nouveau local commercial

Il y a création de nouvelle surface, donc je dois déposer un Permis de construire ; son délai d'instruction sera de cinq mois.

Mon local sera considéré comme un nouvel Etablissement Recevant du Public. Je respecterai la réglementation liée à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Le permis de construire contiendra tous les éléments nécessaires pour répondre à cette double réglementation (plans intérieurs avant aménagement, plans du projet, notice d'accessibilité, notice de sécurité, etc..).

Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du Plan Local d'Urbanisme applicable Ainsi, les hauteurs, la toiture, le stationnement, les couleurs, l'architecture en général seront intégrés à son environnement.

Après acceptation du dossier, je pourrai faire mes travaux. A la fin de ceux-ci, je devrai solliciter Monsieur le Maire pour demander le passage des commissions d'accessibilité et de sécurité, afin que je puisse ouvrir mon commerce.

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