Modification d'un PACS

Où nous adresser ?

L'officier d'Etat Civil de la VILLE DE BELFORT est compétent pour enregistrer la convention modificative de PACS uniquement si la déclaration conjointe de PACS (initiale) a été enregistrée :

  • Par ses soins à compter du 1er novembre 2017
  • Par le greffe du Tribunal d'Instance de Belfort jusqu'au 31 octobre 2017

Comment constituer notre dossier ?

Les pièces suivantes seront adressées au service de l'Etat Civil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises en personne sur présentation d'une pièce d'identité :

  • La déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01) datée et signée par vos soins, et portant les numéro et date d'enregistrement de la convention initiale.
  • L'original de la convention modificative de PACS signée - Vous pourrez soit utiliser cette convention type (cerfa n°17791*01), soit la rédiger librement.
  • La copie recto/verso de vos pièces d'identité en cours de validité (l'original sera demandé si vous déposez votre dossier en personne).
  • Si vous avez procédé à un changement de prénom(s), de nom ou de sexe depuis l'enregistrement de la convention initiale : une copie intégrale de votre acte de naissance mis à jour.

Comment se passe l'enregistrement de la modification de notre PACS ?

Après avoir visé votre convention modificative, l'Officier d'Etat Civil vous la retournera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un récépissé d'enregistrement .

A toutes fins utiles ...

Vous trouverez de plus amples détails sur le PACS dans cette notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité.

Informations annexes au site