Débits de boisson

Ouverture d'un débit permanent ou temporaire

Les demandes de débits de boissons se font uniquement par courrier ou courriel (etatcivil-formalites@mairie-belfort.fr)

Débit de boissons : tout établissement, dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter.

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.

Les licences permanentes

Vous souhaitez ouvrir un bar, un café, un restaurant, un salon de thé, une épicerie qui vend des boissons alcoolique

Quelles conditions à remplir pour être débitant ?

  • pas de condition de nationalité ;
  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Quelle licence pour votre activité ?

Le choix de la licence dépend de la nature de votre activité. Voir le tableau de classification

Si vous vendez des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture : vous devez être titulaire d'une licence restaurant (petite licence de restaurant ou licence restaurant).

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas : vous devez être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV). Il est inutile de détenir aussi une licence restaurant.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence

A noter : 

  • L’ouverture d’une licence III est soumise à un quota (le total des licences III et IV < ou = à un débit pour 450 habitants) et à la vérification de son implantation dans une zone non protégée, en application de l’arrêté préfectoral en vigueur.
  • Les licences III et IV sont périmées au bout de 5 ans de non exploitation.
  • Les licences restaurant et à emporter ne sont pas soumises aux conditions de quota et de périmètre protégé.
  • Le transfert d’une licence III ou IV se demande au Préfet, qui consulte au préalable les maires de l’ancienne et de la future commune d’implantation et doit s’effectuer dans le département. Par dérogation possible au transfert départemental : est autorisé le transfert d’un débit de boisson dans un département limitrophe. 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Vous devez, 15 jours avant le début d'activité, effectuer une déclaration au service des Formalités administratives (faire lien avec les coordonnées et les horaires) en indiquant vos :

  • nom
  • prénoms
  • date et lieu de naissance 
  • profession
  • domicile
  • la situation du débit
  • à quel titre vous gérerez le débit (gérant, propriétaire…)
  • les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu
  • la licence souhaitée (licence III, IV, à emporter, restaurant).

Vous devrez présenter votre permis d’exploitation attestant de votre participation à la formation obligatoire : valable dix ans (Au-delà de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.)

Pour la vente à emporter : la formation n'est obligatoire que si l'exploitant vend de l'alcool entre 22 h et 8 h du matin (permis d’exploitation de nuit)

Dans les stations-services, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18 h et 8 h. De plus, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées réfrigérées dans les points de vente de carburant, quelle que soit l'heure.

Un récépissé vous sera délivré immédiatement, vous permettant de justifier votre possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Le Maire en transmet la copie dans les 3 jours au Préfet du département et à la police nationale et municipale.

En cas de mutation par décès, la déclaration se fait un mois au plus tard après la date du décès.

> Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Cerfa n° 11542*05

 

 

Les autorisations temporaires de débits de boissons

Le maire peut accorder par arrêté municipal des autorisations temporaires de débits de boissons aux associations qui en font la demande pour vendre des boissons des premiers et troisièmes groupes

  • pour 48 h au plus, à des associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations annuelles
  • pour les autres associations : dans la limite de 5 autorisations annuelles pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent.

Les demandes doivent être faites au moins 15 jours à l'avance.

Si les heures d'ouverture demandées dépassent 1 heure du matin en semaine ou 2 heures du matin dans la nuit du samedi au dimanche : vous devez demander, en outre, une dérogation aux horaires de fermeture des débits de boissons.

A noter : en tant qu’organisateurs de manifestations, à l’occasion desquelles sont accordées ces autorisations temporaires de débits de boissons, vous devez respecter les normes en matière d’hygiène alimentaire et être sensibilisés aux risques liés à l’alcoolisme, votre responsabilité pouvant être engagée en cas de problème.

Formulaires à télécharger :

Téléchargez, remplissez le formulaire scannez-le et envoyez-le à : 

etatcivil-formalites@mairie-belfort.fr

ou à envoyer par voie postale à:

Mairie de Belfort
Service des Formalités administratives
90020 BELFORT Cedex

Informations annexes au site