Attestation d'accueil

Définition

C'est un document souscrit en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et du décret d'application du 17 novembre 2004. L'attestation d'accueil remplace le certificat d'hébergement.

C'est un document officiel rempli et signé sur place par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa, venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois. En sont dispensés les ressortissants de l'Union Européenne et Suisses, andorrans et monégasques. L'attestation a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour et du consentement de l'hébergeant.

Qui doit faire la demande ?

Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire.

Le demandeur doit se présenter personnellement à la Mairie de sa commune.

Documents à fournir

  • Justificatif d'identité :
    1. Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d'identité ou de son passeport de moins de 10 ans (+ photocopie).
    2. Si le demandeur est étranger, il devra présenter selon sa situation une carte de résident, une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence d'algérien en cours de validité (+ photocopie).
  • Photocopie du passeport de la personne hébergée qui devra encore être valide au moment du séjour
  • Justificatif de domicile :
    L'hébergeant doit être en mesure de justifier une capacité d'hébergement concernant les personnes invitées. Si cette capacité d'hébergement paraît contestable il peut être procédé à sa vérification.
    1/si l'hébergeant est propriétaire, il doit présenter son titre de propriété et sa dernière facture EDF ou France Télécom (+ photocopie).
    2/Si l'hébergeant est locataire, il doit présenter son bail locatif ainsi que sa dernière quittance de loyer ou de téléphone ou facture EDF (+ photocopie).
    Ces documents concernent le logement dans lequel le demandeur se propose de recevoir le visiteur.
  • Justificatif de la capacité financière de l'hébergeant :
    L'hébergeant doit apporter la preuve de sa capacité financière pour la durée du séjour de l'hébergé par tous moyens : derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus (+ photocopie).
  • Un timbre fiscal à 30 euros :
    Le timbre papier est supprimé. Il est possible d'acheter le timbre dématérialisé sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès des buralistes disposant d'un agrément. 

NB : Si l'attestation est demandée pour la venue d'un enfant mineur non accompagné de ses représentants légaux, la demande devra être accompagnée d'une attestation sur papier là laquelle ils en confient la garde (+ copie de la pièce d'identité des parents).

Quelles informations figurent sur l'attestation ?

  • l'identité et la nationalité du signataire
  • le document d'identité et son numéro
  • l'adresse personnelle du signataire
  • l'identité et la nationalité du visiteur et des personnes qui l'accompagnent, ainsi que leurs dates et lieux de naissance
  • le numéro de passeport du visiteur
  • la durée du séjour (moins de 3 mois)
  • les dates d'arrivée et de départ prévues
  • l'adresse du lieu d'accueil

 

 

Conditions d'assurance de l'hébergé en France

L'hébergeant peut souscrire pour l'hébergé une attestation d'assurance en France ou l'hébergé peut, dans son pays directement souscrire une attestation d'assurance. Le choix sera obligatoirement indiquer sur l'attestation.

Documents à télécharger

Ceci n'est qu'un specimen, vous êtes obligé de passer à la Mairie du lieu de votre domicile pour retirer puis déposer le dossier.

Informations annexes au site