Demande d'acte d'état civil (naissance, mariage, décès)

Les copies intégrales ou extraits d'actes d'état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu'aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.

  • Pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité, vous n'avez plus à  fournir votre acte de naissance
  • La mairie qui traitera votre demande effectuera les démarches directement auprès de la mairie de Belfort

 

Procédure à suivre pour toute demande :

1/ Vous pouvez vous rendre directement à la mairie du lieu de naissance (muni d'une pièce d'identité).
2/ Remplir en ligne un formulaire de demande :

Pour un acte d'Etat Civil de naissance, de décès ou de mariage, la délivrance des documents suivants est possible :

  • copie intégrale
  • extrait sans filiation
  • extrait avec filiation

Formulaire de demande pour les particuliers
Formulaire de demande pour les avocats

 

          Note à l'attention des notaires :

La VILLE DE BELFORT sera raccordée à la plateforme COMEDEC dès le 15 octobre 2018 avec l’ouverture des flux notaires. Nous vous invitons par conséquent à compter de cette date à nous faire parvenir vos demandes par le biais de ce dispositif. Le formulaire internet ne sera plus accessible et les demandes courriers ne seront plus traitées.
Nous vous remercions de votre compréhension.

Informations annexes au site