Vote par procuration

Un autre électeur vote pour vous

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. La procuration est établie sans frais. L'électeur choisi le mandataire, pour voter à sa place.
 
Le mandataire doit :

  • être inscrit dans la même commune que la personne que vous (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote,
  • ne pas avoir reçu d'autre procuration d'un mandant établi en France.

A noter : le mandataire peut recevoir 2 procurations seulement si au moins une de ces procurations a été établie à l'étranger.

 

Vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection suite :

. à une obligation professionnelle ou de formation

. à un départ en vacances

. au fait de résider dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit-e

. à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme

. au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, vous devez vous adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou

. à une situation de handicap ou une raison de santé. Vous pouvez demander qu'un personnel de police se déplace à votre domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD). Vous devrez faire la demande part écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "besoin d'accompagnement")

 

A noter : un électeur placé sous tutelle ne peut pas donner procuration au mandataire en charge de sa protection(personne physique administratrice ou employée, salariée ou bénévole dans l'établissement d'accueil où il se trouve ou à un salarié à son domicile.)

Un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum,...).

Modalités d'établissement

Lieux d'établissement du vote par procuration 

Le mandant doit se présenter en personne :

  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile ou du lieu de travail,
  • au tribunal judiciaire du lieu de domicile ou du lieu de travail,
  • à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger
  • Le décret du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration permet aux électeurs de remplir leur demande en ligne sur un formulaire accessible ici

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir :

. un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport).

. le formulaire saisi en ligne imprimé ( ou rempli sur place) où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les 2).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).

Résiliation 

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

  • soit pour changer de mandataire,
  • soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote 

L'électeur devant voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

. du fait qu'il devra voter à sa place

. et du numéro de son bureau de vote

 

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

. avoir sa propre pièce d'identité

. se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration

.et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.

Informations annexes au site