Quelles obligations pour les propriétaires de chiens des catégories 1 et 2 ?

Pour posséder un chien de catégorie 1 ou 2, vous devez respecter plusieurs obligations, notamment obtenir un permis de détention auprès de la Ville de Belfort.

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Obtenir un permis de détention

Pour ce permis, vous devez obligatoirement :

  • suivre une formation sanctionnée par une attestation d’aptitude ;
  • réaliser une évaluation comportementale du chien (entre 8 mois et 1 an d’âge) ;
  • présenter des justificatifs de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, un certificat de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie et avoir une identification du chien. 

La détention de ces chiens est interdite aux mineurs, majeurs sous tutelle, personnes condamnées à certains crimes et délits et aux personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée.

Une évaluation comportementale à renouveler

La périodicité varie selon le degré de dangerosité du chien :

  • niveau 2 (risque faible), 3 ans ;
  • niveau 3 (risque critique), 2 ans ;
  • niveau 4 (risque élevé), 1 an ;
  • au niveau 4, le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou être euthanasié. 

Si votre dossier est incomplet

Vous avez un mois pour le régulariser. Au-delà, le chien peut être saisi, confié à la SPA ou euthanasié. 

Si vous n’avez pas de permis de détention

Vous risquez 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ainsi qu’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Infos +

Hôtel de police de la Ville de Belfort
4 place de l’Arsenal, 03 84 54 27 00

> Voir l'article détaillé du Ministère en charge des animaux domestiques


Catégorie 1
Chiens d’attaque de type American Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (boerbulls) ou Tosa.
Leur introduction en France est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Catégorie 2
Chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire terrier, Rottweiller ou Tosa et chiens de type Rottweiller.