Enquêtes publiques

Qu'est-ce qu'une enquête publique et pourquoi ?

L’enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d'opérations d'aménagement du territoire qu'elles soient d'origine publique ou privée (PLU, alignement, remembrements, projets impactant l’environnement et la santé…). L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions. Un commissaire enquêteur est nommé pour gérer l’enquête publique. Il est indépendant, impartial et compétent. Il veille à la bonne information du public et recueille les observations des citoyens, leurs suggestions et contre-propositions. A l’issue de l’enquête, il rédige un rapport circonstancié dans lequel il donne son avis personnel et motivé et dont il devra être tenu compte lors de la décision définitive liée au projet. Le dossier d’enquête et le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an après la clôture de l’enquête publique.

Dossiers d’enquête et rapports du Commissaire Enquêteur à la disposition du public pendant une durée d’un an

Aliénation du chemin dit « des Eglantines » - (enquête du 1er au 17 juin 2017)

Modification du plan d’alignement des rues du Magasin et de la Croix du Tilleul - Abrogation du plan d’alignement de la rue de Saverne et de la ruelle de l’Abattoir - (enquête du 1er au 19 juin 2017)

Abrogation du plan d’alignement de l’avenue du Château d’eau (y compris l’avenue du Maréchal Juin), des rues Denfert-Rochereau, Ferrié, Philippe Grille, des Lavandières, du Tramway, Voltaire et de Ribeauvillé - (enquête du 23 septembre au 7 octobre 2017)

Modification du plan d’alignement des rues de l’As de Trèfle et des Jardins Abrogation du plan d’alignement des rues Champion, du Foyer, Lebleu, des Tanneurs et du Comte de la Suze - (enquête du 2 au 17 octobre 2017)

Modification du plan d’alignement de la rue de Vesoul - Abrogation du plan d’alignement de la Via d’Auxelles - (enquête du 9 au 23 octobre 2017)

Modification du plan d’alignement des rues Colbert, de l’Espérance et de l’avenue de la Miotte - abrogation du plan d’alignement des rues Foltz, Duvernoy, de la Fraternité, Albert Thomas et du Vieil Armand - ( enquête du 30 octobre au 14 novembre 2017)

Informations annexes au site